La défiscalisation Pinel résulte de la loi mise en place en 2014, dont l’ambition est de relancer la construction de logements neufs en France. C’est un dispositif qui permet aux contribuables souhaitant se constituer un patrimoine de bénéficier d’une réduction fiscale suite à l’acquisition d’un bien immobilier. Nous allons essayer de faire le point sur le sujet et le fonctionnement de la défiscalisation Pinel dans l’article qui va suivre.
Les termes d’une défiscalisation Pinel
La defiscalisation pinel a remplacé le même cadre associé à la loi Duflot, jugée comme étant moins avantageuse pour les investisseurs. Les termes du dispositif de défiscalisation PINEL, dans l’ancien et le neuf, se résument notamment aux quelques points ci-dessous :
- Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient du logement neuf ;
- Trois périodes au choix permettant d’investir et de payer moins d’impôts, à savoir 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;
- Un investissement qui est plafonné à un montant de 300 000 € ;
- Il est possible de faire louer le bien immobilier à ses ascendants ou à ses descendants, avec quelques conditions ;
- Des loyers qui varient en plafonnement selon la zone géographique où se situe le bien.
Il est à noter que la réduction s’applique au montant de l’impôt sur le revenu dû, et non sur le revenu imposable. Cette réduction d’impôt est ainsi échelonnée sur chaque année de la période de location. Elle est répartie à raison de 2 % par an, puis de 1 % lors des trois dernières années, pour une période de location de 12 ans.
Les conditions pour bénéficier d’une défiscalisation Pinel
Afin de bénéficier des réductions d’impôt liées à la defiscalisation pinel, plusieurs conditions doivent être respécté par le propriétaire. Ainsi, le logement acheté doit :
- Être neuf, tout en respectant les normes en matière d’économie et de performance énergétique ;
- Être réhabilité afin de pouvoir être mis en location comme un appartement neuf ;
- Être un local qui peut être transformé en un vrai habitation.
Par ailleurs, le bailleur doit s’engager à louer le logement durant une période de 6, 9 ou 12 ans. Il doit ainsi respecter les plafonds de loyers pour les locataires. Enfin, le logement doit être situé dans une zone dite « tendue » pour la location, c’est-à-dire en carence de logements neufs. Quatre zones Pinel ont ainsi été retenues : zone A (alentour de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille…), zone A bis (Paris et 76 communes avoisinantes), zone B1 et zone B2 (communes de plus de 250 000 habitants).
Cas du prélèvement à la source (PAS) pour les investisseurs du Pinel
Pour rappel, la loi Pinel accorde une réduction d’impôt de 2 % du montant du bien sur les premières années d’acquisition du bien. Ainsi, lorsque le PAS (prélèvement à la source) a été mis en place depuis le 1er janvier 2019, les investisseurs en loi Pinel se sont demandés sur la réduction qui leur a été comptabilisée durant l’année 2018. Afin de ne pas léser ces investisseurs, le gouvernement a ainsi décidé de procéder à un abattement forfaitaire. Cette disposition a permis aux investisseurs de continuer de profiter des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 en étant remboursé en fin août 2019.
La défiscalisation Pinel outre-mer
La defiscalisation pinel peut également être appliquée outre-mer, et ce, à destination des contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France. Elle a été prolongée pour quatre années subsidiaires, jusqu’à la fin de l’année 2021. Le dispositif fiscal Pinel constitue un véritable « paradis fiscal ». Le dispositif fiscal Pinel permet également aux contribuables d’investir dans un bien immobilier dans plusieurs départements tels que : La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Polynésie Française, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuna. Ces départements peuvent ainsi profiter d’une défiscalisation Pinel étalonnée sur la durée d’engagement respective.